Conditions générales de vente

En vigueur au 20 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues à distance via le Site BeHappyStore entre BE HAPPY STORE (le « Vendeur ») et tout acheteur consommateur (le « Client »). Elles constituent, avec le bon de commande et le courriel de confirmation, le contrat de vente. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la validation. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

1. Identité du Vendeur

• BE HAPPY STORE, Société à responsabilité limitée (SARL)
• RCS Lyon 531 902 187 — SIREN 531 902 187 — SIRET 531 902 187 00016
• TVA : FR22531902187
• Siège : 69 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France
• Représentée par Catherine BERGUE, gérante

Le capital social est celui mentionné au Kbis. Le Vendeur n’exploite pas, à la date des présentes, de magasin de vente au public à l’adresse du siège, sauf ouverture ultérieure dûment annoncée.

2. Champ d’application et capacité

Les ventes s’adressent aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, situés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg ou Suisse, pour un usage personnel. Toute commande passée par un professionnel pour les besoins de son activité est exclue du régime protecteur du Code de la consommation. Le Client déclare être majeur ou dûment autorisé, et disposer de la capacité juridique de contracter.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, prix, visuels, composition lorsque communiquée par le fabricant) figurent sur la fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; des variations de teinte liées à l’écran ou à la production restent possibles et ne constituent pas un défaut. Les articles vendus en boîte surprise (« blind box ») sont tirés au sort : le Client accepte de ne pas choisir le modèle exact. Les mentions « bientôt de retour », « en stock » ou « ça part très vite » sont indicatives et n’emportent aucune réservation avant confirmation de commande.

Les produits ne sont ni des dispositifs médicaux ni des jouets thérapeutiques. Aucune allégation de diagnostic, de traitement ou de correction posturale n’est contractuelle. Respecter les avertissements d’âge et de sécurité figurant sur l’emballage (notamment pièces petites, non destinées aux enfants de moins de 36 mois le cas échéant).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable le cas échéant), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés avant validation de commande et rappelés dans le récapitulatif. Toute commande peut donner lieu à des droits et taxes d’importation à la charge du Client hors Union européenne (notamment Suisse). Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment ; le prix opposable est celui affiché lors de la validation. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle), la commande pourra être annulée et remboursée.

5. Commande

Le Client suit le parcours suivant :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier (quantités, références) ;
3. saisie de l’identité, de l’adresse de livraison et du mode d’expédition ;
4. choix du mode de paiement parmi ceux proposés ;
5. relecture et validation expresse, qui vaut acceptation des CGV et obligation de payer (art. 1127-2 du Code civil et L.221-14 du Code de la consommation).

BE HAPPY STORE accuse réception par affichage d’une page de confirmation et, lorsque l’adresse e-mail est valable, par un e-mail récapitulatif. Le contrat n’est formé qu’après acceptation du paiement et confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de stock insuffisant, de suspicion de fraude, de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou de force majeure, avec remboursement des sommes encaissées le cas échéant.

6. Paiement

Le prix est exigible comptant à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement (carte bancaire via le prestataire indiqué, ou tout autre moyen ultérieurement proposé). Le Vendeur n’a jamais accès au numéro de carte complet lorsque le paiement est traité par un prestataire certifié PCI-DSS. En cas de rejet, la commande n’est pas expédiée. Le Vendeur se réserve d’exiger une pièce d’identité ou d’annuler une transaction manifestement anormale.

7. Disponibilité

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après paiement, le Client en est informé et peut attendre un réassort, accepter un avoir, ou obtenir le remboursement du produit manquant sous quatorze (14) jours. Aucune indemnité supplémentaire n’est due de ce seul fait, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

8. Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse. Hors de ces zones, le Vendeur peut refuser la commande. Modes proposés à la date des présentes :

• livraison standard à domicile (Colissimo ou équivalent) : 4,95 € TTC, offerte dès 50 € d’achat, délai indicatif 3 à 5 jours ouvrés après expédition ;
• point relais (Mondial Relay ou équivalent) : 3,95 € TTC, délai indicatif 3 à 6 jours ouvrés après expédition.

Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et de l’encaissement, hors week-ends, jours fériés et aléas transporteur. Ils sont indicatifs. En cas de dépassement de plus de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Le Client doit fournir une adresse exacte ; tout colis retourné pour adresse erronée pourra être renvoyé aux frais du Client ou remboursé déduction faite des frais aller. Le transfert des risques intervient à la délivrance au Client ou au relais (art. L.216-4). Il appartient au Client de vérifier le colis et d’émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier article de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Pour les contrats de vente de biens, le délai expire quatorze jours après que le Client, ou un tiers désigné (autre que le transporteur), a pris physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier à 69 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France ou e-mail lorsque cette voie est indiquée sur le Site), le cas échéant en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le Client renvoie les produits, complets, en bon état, dans leur emballage d’origine autant que possible, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision, à l’adresse du siège. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf non-conformité ou erreur du Vendeur.

Exceptions (art. L.221-28) : ne peuvent être rétractés, notamment, les biens personnalisés, les biens descellés que le Client ne peut renvoyer pour des raisons d’hygiène, et les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec accord préalable. L’ouverture d’une blind box n’exclut pas à elle seule la rétractation, dès lors que le produit reste renvoyable en l’état ; le Client reste toutefois responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (art. L.221-23).

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard aller (au tarif le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition du retour, selon la première de ces dates. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

10. Formulaire type de rétractation

(À n’utiliser que pour vous rétracter du contrat — art. R.221-1 du Code de la consommation.)

À l’attention de BE HAPPY STORE, 69 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ………… / reçu le …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

11. Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Garantie légale de conformité. Le bien est conforme s’il correspond à la description, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance. Pour les biens, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion, le cas échéant). En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants.

Garantie des vices cachés. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, un usage non conforme, une modification du produit ou un dommage causé par le Client.

12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure (art. 1218 du Code civil), notamment grève transporteur, catastrophe, épidémie, panne généralisée des réseaux, acte de l’autorité. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination de collection / cadeau / confort ; aucune responsabilité n’est acceptée au titre d’un usage médical ou sportif. Rien n’écarte la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur.

13. Propriété intellectuelle

La vente d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, dessins ou personnages représentés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Les données du Client (identité, adresse, e-mail, téléphone, historique de commande) sont traitées pour exécuter le contrat, satisfaire aux obligations comptables et fiscales, et, le cas échéant, lutter contre la fraude. Elles ne sont pas vendues. Durées : durée de la relation commerciale, puis archivage légal. Droits RGPD : courrier au siège, avec justificatif d’identité. Réclamation : CNIL. L’hébergement peut impliquer un transfert hors UE encadré (voir CGU).

15. Réclamations, médiation et ODR

Toute réclamation est à adresser au service clients, 69 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France, en précisant le numéro de commande. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’identité et les coordonnées du médiateur auquel BE HAPPY STORE aura adhéré seront communiquées sur le Site dès désignation et figureront sur tout support obligatoire. Indépendamment, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n’est pas obligatoire ; elle n’interdit pas une action en justice.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque celle-ci s’applique (règlement Rome I). En l’absence de règlement amiable ou de médiation, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes désignées par les règles de procédure civile et de protection du consommateur (notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur lorsqu’il en a le droit).

17. Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord relatif à la vente, sous réserve des mentions impératives du Site. Si une clause est annulée, les autres demeurent. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Vendeur. BE HAPPY STORE peut modifier les CGV ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de leur validation. En cas de contradiction, l’ordre suivant prévaut : confirmation de commande, présentes CGV, CGU, mentions légales.

Langue contractuelle : français. En cas de traduction, le texte français prévaut.